Mercer | Pensions complementaires rendement minimum

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Pensions complémentaires

CHANGEMENT DU TAUX DE RENDEMENT MINIMUM LEGAL APPLICABLE AUX PLANS DE PENSION

Le Groupe des Dix (composé des principaux représentants des interlocuteurs sociaux, organisations syndicales et organisations des employeurs) a conclu un accord de principe relatif au taux de rendement minimum applicable aux plans de pension de type contributions définies. De ces négociations est sorti un consensus sur le fait que les taux actuels de 3,25% sur les allocations patronales et de 3,75% sur les cotisations personnelles n’étaient plus tenables dans le contexte économique actuel caractérisé par des taux d’intérêts bas.

Introduction


Il y a trois ans, les assureurs avaient déjà jeté un pavé dans la mare en n’assurant plus une garantie de rendement de 3,25% et par conséquent en ne couvrant plus le minimum légal. Les employeurs ont alors été confrontés au financement des déficits et ont demandé une adaptation de l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires.

Il fallait dès lors revoir le taux de rendement minimum, sans quoi l’écart entre le taux à garantir en tant qu’employeur suivant l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires et le taux garanti par l’assureur en tant qu’organisme de pension, serait rapidement perçu comme insoutenable.

Le gouvernement a entériné cet accord et la loi devrait prendre effet au 1 janvier 2016.

Nous présentons le contenu de l’accord ainsi que les conséquences de celui-ci pour les régimes en contributions définies, selon le véhicule de financement retenu.

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